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par courrier : Archives Départementales des Yvelines - Quartiers du Pas du Lac - 2, Avenue de Lunca - 78180 Montigny-le-Bretonneux
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Droit applicable
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Divers
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(7) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
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